Qui dit site internet, dit mentions légales. Elles sont obligatoires à la fois pour les sites internet professionnels, mais aussi pour les sites personnels en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Découvrez dans cet article comment les rédiger facilement.
Tout d’abord, qu’est-ce que les mentions légales ?
Les mentions légales sont des informations concernant votre site internet, qu’il soit professionnel ou personnel et que l’éditeur du site soit une personne morale ou physique. Son objectif est de rendre transparent le site en donnant aux internautes le ou les noms des éditeurs du site internet.
Ces mentions légales permettent aussi de rassurer l’internaute en leur instaurant un climat de confiance. Elles vous permettent aussi de vous protéger si vous y ajoutez un paragraphe sur la protection du droit de propriété intellectuelle et sur le droit d’auteur.
Que doit comporter mes mentions légales ?
Si vous êtes un particulier
Si vous éditez un site internet à caractère personnel (blog, album photo, forum, etc.), vous pouvez faire apparaître les données ci-dessous, mais vous n’y êtes pas obligé si vous avez transmis vos coordonnées exactes à votre hébergeur, ce qui vous permet de garder votre anonymat si vous le souhaitez. Votre hébergeur ne sera obligé de donner ces informations que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Voici les informations à renseigner :
- Votre nom et prénom ;
- Votre adresse de domicile ;
- Votre numéro de téléphone ;
- Les coordonnées de l’hébergeur de votre site internet.
Si vous êtes un professionnel
Si vous développez un site internet à caractère professionnel, il faut définir les informations suivantes selon le statut juridique de votre entreprise. Si vous êtes une personne physique (autoentrepreneur, entreprise individuelle, etc.) ou une société (SAS, SARL, EURL, etc.)
Si vous êtes une personne physique, il faut renseigner :
- Le prénom et le nom ;
- L’adresse e-mail ;
- Le numéro de téléphone ;
- Votre adresse postale de votre domicile ;
- Les coordonnées de l’hébergeur de votre site internet.
Si vous êtes une personne morale, il faut renseigner :
- Votre dénomination ou votre raison sociale ;
- Votre adresse du siège social ;
- Le nom de votre directeur ou le cas échéant le nom du responsable de la rédaction ;
- Le numéro de téléphone de votre entreprise ;
- L’e-mail de contact de votre société ;
- Votre capital social (son montant)
- Les coordonnées de l’hébergeur de votre site internet.
En fonction de la nature de votre activité, vous devez rajouter les informations suivantes :
- Si vous exercez une activité de nature commerciale, vous devez préciser votre numéro d’inscription au RCS + le numéro de TVA intracommunautaire ;
- Si vous exercez une activité de nature artisanale, vous devez préciser votre numéro d’inscription au Registre des Métiers ;
- Si vous exercez une profession soumise à un régime d’autorisation, vous devez indiquer les coordonnées de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer ;
- Si vous faites partie d’une profession réglementée (avocat, médecin, agent immobilier, etc.), vous devez rappeler les règles professionnelles relatives à votre profession, préciser votre titre professionnel, le pays d’obtention de votre titre et le nom de l’autorité auprès de laquelle vous êtes inscrit ;
- Si vous collectez des données personnelles sur vos clients, vous devez mentionner le numéro de déclaration simplifiée faite auprès de la CNIL.
Attention ! Si vous commercialisez des produits ou services sur votre site internet, vous devez, en plus de vos mentions légales, renseigner vos CGV.
Autres informations que vous pouvez renseigner, mais pas obligatoires
Si vous souhaitez être encore plus transparent avec vos internautes, vous ajouter à vos mentions légales vos prestataires (agence de communication, photographe, etc.), le respect du droit à l’image, l’accessibilité, etc.
Faites aussi attention aux commentaires de votre site s’il en comprend, car vous êtes responsable de leur contenu, pensez donc à modérer ces commentaires. Et si vous utilisez régulièrement des liens hypertexte dans vos publications, pensez à ajouter un paragraphe sur la non-responsabilité du contenu présent sur ces sites liés.
Des générateurs de mentions légales
Il existe sur la toile plusieurs générateurs de mentions légales automatiques, car il peut être très fastidieux d’avoir tout à renseigner à la main. Il en existe beaucoup, il vous suffit simplement d’écrire dans votre moteur de recherche « générateur de mentions légales » et le tour est joué ! Vous n’avez plus qu’à renseigner les informations vous concernant et l’outil vous génèrera la mise en forme de vos mentions légales. La plupart sont gratuits donc vous n’aurez pas de mal à trouver votre bonheur !
Maintenant que vous savez tout sur les mentions légales, profitez-en pour vous mettre en règle dès à présent !
Besoin d’information supplémentaires, n’hésitez pas, nous sommes là pour répondre à vos questions, contactez-nous ! Et pour être au courant de nos actualités, suivez-nous sur Facebook 🙂
